Information pour les mineurs

Vous n’avez pas l’âge requis pour consulter ce site.

-18 ans
  • Article 12 :
    • Introduction dans le Code pénal du délit d’incitation des jeunes à la consommation excessive d’alcool, et sanctions.
    • Introduction dans le Code de la santé publique de l’interdiction de remise à un mineur d’objet incitant à la consommation excessive d’alcool.
    • Introduction du délit de provocation directe d’un mineur à la consommation excessive d’alcool et du délit de provocation directe d’un mineur à la consommation habituelle d’alcool.
  • Article 13 :

Après de nombreux débats et malgré les avertissements en termes de danger pour la santé publique de la ministre Marisol Touraine, des agences sanitaires et des associations, l’amendement Courteau, déposé dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé a été voté par le Sénat et l’Assemblée nationale en fin d’année 2015. Celui-ci assouplit la loi Évin en redéfinissant les caractéristiques de ce qui relève de la publicité ou non en insérant l’article L3323-3-1 au Code de la santé publique :

« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Selon Roland Courteau, cet amendement  « vise à clarifier la législation afin de favoriser la promotion touristique de nos paysages viticoles. Nous souhaitons que l’on puisse communiquer en toute sécurité juridique sur les terroirs, la toponymie, les itinéraires touristiques, et plus généralement en faveur de ce patrimoine viticole, gastronomique et culturel qui est le nôtre. Nous ne proposons pas de modifier l’encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques, et nous ne contestons nullement le fait qu’elle soit soumise à des restrictions afin de prévenir des consommations excessives. En revanche, nous proposons de lever le flou juridique qui résulte des dérives jurisprudentielles de ces dernières années. En effet, la jurisprudence assimile de fait un contenu journalistique, culturel ou œnotouristique à de la publicité. Or tel n’était pas l’objectif du législateur lors de l’adoption de la loi de 1991, et les juges n’ont pas à se substituer au législateur. Nous voulons donc, sur ce point, reprendre la main en faisant la distinction entre ce qui relève de la publicité, d’une part, et ce qui relève d’un contenu journalistique ou œnotouristique, d’autre part, de manière à sortir de cette situation d’insécurité juridique manifeste qui conduit souvent journalistes et opérateurs œnotouristiques à s’autocensurer. » (Sénat, séance du 15 septembre 2015).

Protection des mineurs

La Loi du 21 juillet 2009 interdit de vendre de l’alcool aux moins de 18 ans dans les bars, restaurants, commerces et lieux publics. En cas de doute sur l’âge de l’acheteur, le vendeur est en droit de lui refuser la vente. La personne chargée de vendre des boissons alcoolisées peut exiger que les intéressés fassent la preuve de leur majorité.

  • La Loi interdit aussi les « open-bars » (boissons alcoolisées gratuites et à volonté dans des soirées ou discothèques à entrée payante) mais les dégustations « dans le cadre de fêtes et de foires traditionnelles déclarées » et autres « stages œnologiques » restent autorisées.
  • La vente d’alcool dans les stations-service est  restreinte (entre 8 h et 18 h seulement). Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées réfrigérées dans les points de vente de carburants.
  • La Loi autorise la publicité pour les boissons alcoolisées en ligne, sauf sur des sites destinés à la jeunesse.